Mentions légales
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
1. Éditeur du service
Le service EsthApp (ci-après « le Service ») est édité par :
- Raison sociale : [À COMPLÉTER]
- Forme juridique : [SAS / SARL / EI — À COMPLÉTER]
- Siège social : [Adresse complète — À COMPLÉTER]
- SIRET : [À COMPLÉTER]
- N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
- Directeur de la publication : [Nom Prénom — À COMPLÉTER]
- Contact : contact@esteticapp.fr
2. Hébergement
- Hébergeur : DigitalOcean LLC
- Adresse : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA
- Localisation des serveurs : Union européenne (Francfort, Allemagne)
- Certification : ISO 27001, SOC 2 Type II
Note : pour un hébergement en conformité HDS (Hébergement de Données de Santé), envisager une migration vers un hébergeur certifié HDS (OVHcloud SecNumCloud, Clever Cloud HDS, ou équivalent) avant mise en production grand public. En phase bêta fermée avec un nombre limité de praticiens, le dispositif actuel est acceptable sous réserve d'information des patients.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Service (textes, graphismes, logos, images, code source, structure de la base de données) est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite.
4. Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société éditrice d'EsthApp (voir Mentions légales).
Dans le cadre de l'utilisation du Service par un praticien (médecin, cabinet), ce dernier agit en tant que responsable du traitement des données de ses patientes, et l'éditeur d'EsthApp intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Données collectées
Pour les praticiens utilisateurs
- Identité : nom, prénom, email, numéro RPPS, spécialité, téléphone
- Coordonnées du centre : adresse, SIRET, N° TVA
- Données de connexion : adresses IP, logs d'authentification, user-agent navigateur
Pour les patientes (saisies par le praticien)
- Identité : nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, sexe
- Contact : téléphone, email, adresse postale (chiffrés en base)
- Données de santé : allergies, antécédents médicaux, traitements en cours, notes cliniques, actes esthétiques réalisés (produit, lot, volume, zone), photos avant/après, consentements signés
- Données financières : devis, factures, paiements (mode, montant, date)
- Signature électronique de devis : image PNG base64, IP, user-agent, horodatage
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) | Durée |
|---|---|---|
| Gestion du dossier médical esthétique de la patiente | Exécution du contrat de soins (art. 6.1.b) + intérêt légitime (art. 6.1.f) + consentement pour les données de santé (art. 9.2.h) | 10 ans après le dernier acte (art. L.1142-28 CSP) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (Code de commerce) |
| Gestion du compte utilisateur (praticien) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat + 3 ans après résiliation |
| Journalisation / traçabilité (audit log) | Obligation légale (art. 6.1.c) + intérêt légitime (sécurité) | 3 ans |
| Sauvegardes automatiques | Intérêt légitime (continuité du service) | 14 jours glissants |
4. Destinataires
Les données ne sont accessibles qu'aux :
- Praticien utilisateur et son personnel autorisé
- Équipe technique de l'éditeur (accès restreint aux besoins de support technique, soumis à une clause de confidentialité)
- Hébergeur (DigitalOcean) pour la conservation technique uniquement
- Autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire
Aucune donnée n'est revendue, cédée ou transmise à des tiers commerciaux.
5. Sécurité des données de santé
- Chiffrement en base : emails, téléphones, adresses postales et signatures sont chiffrés (AES-128 Fernet) avec une clé dérivée par cabinet (PBKDF2).
- Mots de passe : jamais stockés en clair, hashés avec bcrypt.
- Transport chiffré : HTTPS/TLS 1.3 obligatoire (certificat Let's Encrypt).
- Audit log : toute action sensible (création, signature, envoi, paiement) est journalisée avec horodatage, IP et identifiant utilisateur.
- Sauvegardes : quotidiennes avec rotation 14 jours.
- Accès par rôle : cloisonnement multi-cabinet (multi-tenancy) — aucune possibilité d'accès croisé entre cabinets.
6. Vos droits (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir copie des données vous concernant
- Droit de rectification : corriger une donnée inexacte
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation médicale
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez le Délégué à la Protection des Données : dpo@esteticapp.fr
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes
7. Transferts hors UE
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Aucun transfert n'est effectué en dehors de l'UE dans le cadre normal du Service.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service EsthApp par les professionnels de santé (ci-après « l'Utilisateur »).
La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Conditions d'accès
L'Utilisateur déclare :
- Être un professionnel de santé légalement habilité à exercer en France
- Disposer d'un numéro RPPS valide
- Utiliser le Service dans le cadre strict de son activité professionnelle
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
3. Fonctionnalités
Le Service permet notamment :
- Gestion des dossiers patients (données administratives et médicales)
- Tenue d'un catalogue d'actes esthétiques
- Création et envoi de devis électroniques avec signature à distance
- Facturation et suivi des paiements
- Gestion des stocks de produits consommables
- Statistiques et tableaux de bord
4. Obligations de l'Utilisateur
- Secret professionnel médical : l'Utilisateur est seul responsable du respect du secret médical et de la confidentialité des données patientes.
- Exactitude des données : l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies.
- Consentement patient : l'Utilisateur doit recueillir le consentement éclairé des patientes avant saisie de leurs données dans le Service.
- Sécurité du compte : ne pas divulguer ses identifiants, utiliser un mot de passe robuste, se déconnecter en fin de session sur un poste partagé.
- Usage licite : ne pas détourner le Service de sa finalité médicale.
5. Tarifs et facturation
[À COMPLÉTER selon modèle économique : gratuit en bêta / abonnement mensuel / forfait annuel]
6. Disponibilité
L'éditeur s'engage à fournir un service disponible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance programmée (notification préalable par email) ou cas de force majeure. Taux de disponibilité cible : 99 %.
En cas d'indisponibilité prolongée (> 24 h), l'éditeur s'engage à informer les Utilisateurs et à rétablir le service dans les meilleurs délais.
7. Propriété des données
Les données saisies par l'Utilisateur (patients, actes, devis, factures) restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne dispose d'aucun droit d'usage ou de commercialisation sur ces données.
À tout moment, l'Utilisateur peut demander une exportation complète de ses données au format structuré (JSON ou CSV) en contactant le support.
8. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support. Ses données sont alors archivées pour la durée légale de conservation médicale (10 ans après le dernier acte, art. L.1142-28 CSP) puis supprimées définitivement.
9. Responsabilité
L'éditeur fournit le Service « en l'état » et met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer sa sécurité. Il ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions médicales prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Service
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur
- D'interruptions dues à des causes extérieures (hébergeur, FAI, force majeure)
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.